Une facture impayée, c'est rarement un client malhonnête. C'est plus souvent une facture restée dans la boîte d'un comptable, un bon de commande manquant, ou une trésorerie tendue chez le client. Le problème, c'est qu'à force d'attendre pour ne pas froisser, on finit par relancer trois mois plus tard, énervé, avec un mail qui abîme la relation.
Cet article donne une méthode et des textes prêts à copier, du rappel poli à la mise en demeure. Il concerne les factures entre professionnels en France. Pour les devis restés sans réponse, la logique est proche : voyez mes modèles de mail de relance de devis.
À savoir. Je ne suis pas juriste. Les règles citées ici viennent de service-public.fr et de Légifrance, consultés le 17 octobre 2026, avec les liens en bas d'article. Pour un litige réel ou un montant important, faites valider votre démarche par votre expert-comptable ou un avocat.
Que dit la loi sur les retards de paiement entre professionnels ?
Trois règles du Code de commerce (article L441-10) encadrent tout ce qui suit. Elles s'appliquent entre professionnels, pas avec un client particulier.
| Règle | Ce qu'elle prévoit | Texte |
|---|---|---|
| Délai de paiement | 30 jours après la livraison ou la prestation par défaut. Si c'est convenu : 60 jours maximum après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. | Code de commerce, art. L441-10, I |
| Pénalités de retard | Dues dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Taux minimal : trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de taux prévu, taux de la BCE majoré de 10 points. | Code de commerce, art. L441-10, II |
| Indemnité forfaitaire | 40 € pour frais de recouvrement, dus de plein droit par le professionnel en retard. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander le complément en le justifiant. | Art. L441-10, II et art. D441-5 |
Service-public.fr précise que l'indemnité de 40 € est due une fois par facture, et non par jour de retard, même en cas de paiement partiel, et qu'elle n'est pas soumise à la TVA. La même fiche indique, pour 2026, un taux BCE majoré de 10 points de 12,15 % au premier semestre et de 12,40 % au second.
Deux conséquences pratiques. D'abord, ces montants doivent figurer dans vos conditions de vente et sur vos factures : relisez vos modèles avant de relancer qui que ce soit. Ensuite, vous n'avez pas besoin d'attendre une mise en demeure pour les réclamer : vous pouvez les mentionner dès le premier rappel, sur un ton neutre.
Quel calendrier suivre pour relancer une facture impayée ?
La loi ne fixe pas de calendrier de relance amiable. Celui-ci est une proposition pour une facture courante ; resserrez-le si le montant est important pour votre trésorerie.
| Moment | Action | Ton | Modèle |
|---|---|---|---|
| 3 à 5 jours avant l'échéance | Rappel préventif (facultatif) | Service | n°1 |
| J+2 après l'échéance | Premier rappel par mail | Courtois, on suppose un oubli | n°2 |
| J+12 | Deuxième rappel par mail, puis appel | Ferme, factuel | n°3 |
| J+25 | Troisième rappel, qui annonce la mise en demeure | Formel | n°4 |
| J+35 environ | Mise en demeure en recommandé avec accusé de réception | Juridique | n°5 |
Quels modèles de mail utiliser, du premier rappel à la mise en demeure ?
Remplacez les éléments entre crochets. Gardez toujours le numéro de facture, la date d'échéance et le montant dans le texte : le service comptable de votre client en a besoin pour retrouver la pièce.
1. Le rappel avant échéance
ObjetFacture [FAC-2026-041] : échéance le [date]
J-3
Bonjour [Prénom Nom], pour faciliter votre traitement, je vous remets en pièce jointe la facture [FAC-2026-041] de [1 200 €] pour [la prestation], à régler le [date]. Si un bon de commande ou une information manque de votre côté, dites-le-moi avant l'échéance.
FAC-2026-041.pdf
2. Le premier rappel
ObjetRappel : facture [FAC-2026-041] échue le [date]
J+2
Bonjour [Prénom Nom], sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu le règlement de la facture [FAC-2026-041] de [1 200 €], arrivée à échéance le [date]. Il s'agit sans doute d'un oubli : pouvez-vous vérifier de votre côté ? Si le paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message.
FAC-2026-041.pdf
3. Le deuxième rappel
ObjetDeuxième rappel : facture [FAC-2026-041] impayée
J+12
Bonjour [Prénom Nom], la facture [FAC-2026-041] de [1 200 €], échue le [date], reste impayée malgré mon premier rappel du [date]. Pouvez-vous m'indiquer la date à laquelle le règlement sera effectué ? Je vous rappelle que, conformément à mes conditions de vente, des pénalités de retard au taux de [X %] et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'appliquent en cas de retard. S'il y a un problème sur la facture, appelez-moi au [numéro] : je préfère le régler rapidement.
FAC-2026-041.pdf
4. Le troisième rappel, avant mise en demeure
ObjetDernier rappel avant mise en demeure : facture [FAC-2026-041]
J+25
Bonjour [Prénom Nom], malgré mes rappels du [date] et du [date], la facture [FAC-2026-041] de [1 200 €], échue le [date], n'est toujours pas réglée. Sans paiement d'ici le [date, environ 8 jours], je vous adresserai une mise en demeure par lettre recommandée. À ce jour, s'ajoutent au principal les pénalités de retard de [montant calculé] et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Je reste joignable au [numéro] si vous souhaitez convenir d'un échéancier.
FAC-2026-041.pdf
5. La mise en demeure de payer
Elle part en lettre recommandée avec accusé de réception (ou en recommandé électronique) : c'est elle qui vous donne une preuve datée, utile si vous allez ensuite devant le juge. Vous pouvez en envoyer une copie par mail.
ObjetMise en demeure de payer : facture [FAC-2026-041]
Recommandé AR
[Votre entreprise, adresse, SIREN] à [Entreprise cliente, adresse]. [Lieu, date]. Madame, Monsieur, par la présente, je vous mets en demeure de me régler sous [8] jours à compter de la réception de ce courrier la somme de [1 200 €] correspondant à la facture [FAC-2026-041] du [date], échue le [date], restée impayée malgré mes relances des [dates]. À cette somme s'ajoutent les pénalités de retard prévues à mes conditions de vente au taux de [X %], soit [montant] au [date], et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. À défaut de paiement dans ce délai, j'engagerai une procédure de recouvrement judiciaire, notamment une requête en injonction de payer. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
FAC-2026-041.pdf
Comment calculer les pénalités de retard ?
La formule courante : montant dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Exemple avec le taux par défaut du second semestre 2026 indiqué par service-public.fr (12,40 %) : pour 1 200 € payés avec 30 jours de retard, 1 200 × 12,40 % × 30 ÷ 365 = 12,23 € de pénalités, plus l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Le taux à utiliser est celui de vos conditions de vente, à condition qu'il respecte le minimum légal. Si vous avez un doute sur la base de calcul ou le taux à appliquer, votre expert-comptable tranchera en cinq minutes.
Que faire si la mise en demeure ne suffit pas ?
La voie la plus simple pour une petite créance contractuelle est l'injonction de payer, une procédure écrite décrite sur service-public.fr (fiche vérifiée le 1er septembre 2026) :
- la requête va au tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) si votre client est commerçant, au tribunal judiciaire dans les autres cas, celui du domicile ou du siège du débiteur ;
- les frais de greffe sont de 33,47 € devant le tribunal de commerce, sans frais de greffe devant le tribunal judiciaire ; la signification par commissaire de justice reste à votre charge ;
- depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois, sinon elle tombe ;
- votre client a ensuite un mois pour faire opposition.
Joignez à la requête la facture, le contrat ou le devis signé, vos relances et la mise en demeure avec son accusé de réception. D'où l'intérêt de garder une trace de chaque rappel.
Peut-on automatiser les relances de factures ?
Les rappels 1 à 3 s'automatisent bien : ils dépendent d'une date d'échéance et d'un statut de paiement. Votre logiciel de facturation sait peut-être déjà le faire ; sinon, un outil comme n8n ou Make lit la liste des factures, envoie le bon rappel depuis votre adresse et s'arrête dès que le paiement est enregistré. La mécanique est la même que pour la relance automatique des devis, et j'ai détaillé un workflow complet dans relancer automatiquement les factures impayées avec n8n.
Le rappel n°4 peut être préparé automatiquement, mais je conseille de le relire avant l'envoi. La mise en demeure, elle, se décide à la main. Si vous voulez déléguer la mise en place, c'est un projet typique d'automatisation des relances : en général une à deux semaines, tests compris.
Quels cas faut-il traiter à la main ?
- Le client conteste la facture. Une relance automatique sur une facture contestée envenime tout. Suspendez les rappels et réglez le désaccord.
- Le client est en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). L'article L441-10 exclut alors la réclamation des pénalités et de l'indemnité, et vos démarches passent par la déclaration de créance : voyez votre expert-comptable.
- Le client est un particulier. Les pénalités et l'indemnité de 40 € décrites ici concernent les professionnels en retard. Avec un particulier, d'autres règles s'appliquent.
- Un échéancier a été accepté. Les rappels doivent suivre le nouvel échéancier, pas l'ancienne date.
- Les gros clients stratégiques. Un appel au bon interlocuteur (souvent la comptabilité fournisseurs) règle plus vite qu'un troisième mail.
Sources consultées le 17 octobre 2026
- Service-public.fr (Entreprendre), « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », fiche vérifiée le 7 août 2026
- Service-public.fr (Entreprendre), « Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe », fiche vérifiée le 1er septembre 2026
- Légifrance, Code de commerce, article L441-10 : Légifrance indique que cette version s'applique jusqu'au 1er janvier 2027, revérifiez le texte après cette date
- Légifrance, Code de commerce, article D441-5 (indemnité de 40 €)
Questions fréquentes
Combien de relances avant une mise en demeure ?
Aucun nombre n'est imposé par la loi. En pratique, trois rappels (un courtois, un ferme, un qui annonce la suite) puis une mise en demeure en recommandé laissent au client toutes les chances de payer et vous donnent un dossier solide.
Que mettre dans un 3e rappel de facture impayée ?
Le numéro et le montant de la facture, la date d'échéance, les dates des rappels précédents, le montant des pénalités et de l'indemnité forfaitaire de 40 €, et une date limite après laquelle vous enverrez une mise en demeure. Proposez aussi un échéancier si la relation vaut la peine d'être gardée.
Peut-on réclamer les 40 € d'indemnité dès le premier jour de retard ?
Oui, entre professionnels. Le Code de commerce prévoit que le professionnel en retard en est débiteur de plein droit. Elle est due une fois par facture, pas par jour de retard.
Une mise en demeure peut-elle être envoyée par mail ?
Un mail laisse une trace, mais la lettre recommandée avec accusé de réception, papier ou électronique, prouve mieux la date de réception. C'est celle que je conseille, avec une copie par mail.
Quel délai laisser dans une mise en demeure ?
Un délai précis et raisonnable, que vous fixez vous-même, par exemple huit jours à compter de la réception. Indiquez une date claire : elle sert de point de départ à la suite de la procédure.